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Défiscalisation industrielle


La loi de défiscalisation Girardin industrielle, vise le développement des PME et TPE en outre-mer. L’objectif étant de favoriser le développement économique durable.

Principe

Les entreprises font appels aux investisseurs métropolitains, qui pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Elles deviennent alors locataires du matériel, en payant un loyer plus avantageux : 20% inférieur à un remboursement de crédit. Au bout de 5 ans, elles ont la possibilité de racheter l’entreprise pour une somme symbolique.

Une SNC (Société en Nom collectif) doit donc être créée pour l’achat du matériel et la location de l’entreprise.

La SNC sera financée de la façon suivante :

·         12% par l’entreprise

·         51% par la banque

·         37% par des investisseurs métropolitains

Avantages

L’investissement, en loi Girardin industrielle, accorde une réduction de 15% à 22% du montant investi. La réduction est effective à partir du moment où le matériel est remis à l’exploitant. Si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt à payer, la différence sera reportable sur les 5 années suivantes. La réduction d’impôt est immédiate, elle est comptabilisée sur les revenus de l’année en cours, elle sera donc payée l’année suivante.

Conditions

L’investissement passe obligatoirement par la souscription à des parts d’une SNC ou d’une SAS. Le montant total de l’investissement doit être inférieur à 250 000€. S’il est supérieur, un agrément doit être attribué par le Ministère de l’Economie et des Finances, en sachant que le montant minimum d’un investissement est d’environ 5 000 €.

De plus, l’investissement est doublement plafonné en 2013. Il est conditionné à la fois par :

·         Le plafond de la loi Girardin,

·         Le nouveau plafond global des niches fiscales.

Pour les investissements dans le transport, un agrément est automatiquement demandé. Dans les autres cas, et surtout quand l’investisseur ne participe pas à l’exploitation de l’entreprise, une dispense d’agrément est accordée de droit.

Dans le secteur du transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans minimum. D’autre part, le matériel est exploité sur une période de 5 ans minimum. Les souscripteurs sont tenus de conserver leurs parts pendant cette période.

Au terme des 5 ans d’exploitation, l’entreprise devient propriétaire du matériel industriel pour une somme symbolique. La SNC n’étant plus utile, elle est automatiquement dissoute.