RAPPEL GRATUIT
Tél.*
Je suis : Un ParticulierUn Professionnel

FrenchMap

Recevez  jusqu'à
3 devis GRATUITS en Défiscalisation Fiscale



*
*
*
*


« Voir toutes les fiches pratiques

Investir en loi monuments historiques


Principe

Les propriétaires d’immeubles désignés comme monuments historiques, par le ministère des Finances ou par la Fondation du patrimoine, peuvent bénéficier sous certaines conditions d’avantages fiscaux. Soit d’une réduction de l’impôt sur le revenu, soit d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les montants des charges consacrées à la conservation de leur bien.

Le régime fiscal

Cette loi concerne particulièrement les contribuables payant plus de 15 000 € d’impôts soumis à l’impôt sur la fortune (ISF).

Disposer d’un bien classé « Monument historique » implique des frais conséquent pour leur entretien. Les objets mobiliers peuvent également être classés et bénéficier d’un régime spécifique. De plus, les propriétaires qui ouvrent l’accès à leur bien sont également exonérés des droits de mutation.

Cependant, depuis 2009 la loi de finances a renforcé les conditions d’accès au régime fiscal des immeubles classés ou inscrits au titre de monument historique. Les propriétaires sont notamment tenus de conserver leur bien pendant une durée de 15 ans minimum.

D’autre part, un agrément doit être délivré par le ministère du budget après consultation du ministère de la culture et de la communication, pour pouvoir accéder au régime fiscal spécifique, pour :

·         Les immeubles qui appartiennent à une société civile mobilière non soumises à l’impôt sur les sociétés.

·         Les immeubles qui font l’objet d’une division de leurs espaces intérieurs.

La déduction fiscale

Les travaux à la charge du propriétaire d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont déductibles à  hauteur de 100% de l’impôt sur le revenu, lorsque le bien est ouvert aux visites.

Dans le cas où le monument n’est pas ouvert aux visites, la déduction d’impôt s’élève à 100% de la part restant à la charge du propriétaire si les travaux sont subventionnés par l’état. S’ils ne le sont pas, la déduction sera seulement de 50%.

Sous les mêmes conditions citées précédemment, les autres frais de gestions (rémunération des gardiens, dépenses d’amélioration,…) sont aussi déductibles.

A savoir : un immeuble est considéré comme ouvert à la visite, s’il est ouvert 50 jours par an dont 25 jours non ouvrables. Et ce, entre le mois d’avril et septembre inclus ou encore 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Demande de classement d’un bien « Monument historique »

Il faut savoir que tous les biens historiques qui méritent d’être classés au patrimoine français ne le sont pas forcément. Ainsi, les édifices qui présentent des caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques peuvent faire l’objet d’une étude en vue d’être inscrit au patrimoine français, depuis 2007.

La demande doit être présentée au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP). Dans le cas où le monument est retenu, le préfet devra être tenu au courant de tous les travaux prévus.

C’est une démarche qui peut être longue, mais elle peut vous permettre d’augmenter la valeur de votre patrimoine.