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Fiches pratiques

  • Investir en loi Duflot
    Comprendre la loi Duflot La loi Duflot en bref Pour investir dans l’immobilier et bénéficier des avantages fiscaux de la loi Dulfot, il faut remplir certaines conditions. La première condition étant l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement répondant aux normes environnementales exigées, au prix de 300 000 € maximum. Puis, il doit être loué pendant une durée minimum de 9 ans avec des loyers dits intermédiaires, car ils doiv...


  • Le programme Duflot outre-mer
    La loi Duflot 2013 dispose d’un volet comprenant les investissements locatifs outre-mer. Les besoins de logement étant plus importants dans les DOM-TOM, la réduction d’impôt est donc plus avantageuse. L’investissement devra être fait alors dans les départements et collectivités d’outre-mer suivants : Nouvelle-Calédonie, Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie franç...


  • Investir en loi Girardin
    La loi Girardin s’inscrit parmi les différentes lois de défiscalisation qui permettent d’investir dans l’immobilier en bénéficiant de nombreux avantages fiscaux. Elle octroie une réduction fiscale aux contribuables qui souhaitent investir dans un logement neuf ou procéder à la réhabilitation d’un logement dans un département ou une collectivité d’outre-mer. Loi Girardin Outre-mer En vigueur depuis le 21 juillet 2003, la loi Girardin permet...


  • Loi Girardin intermédiaire
    Pour les investissements en logements locatifs, la réduction d’impôt peut s’élever à 40%, sous réserve du plafonnement prévu par le décret concernant les ressources du locataire et les loyers hors charges. La durée de l’engagement du locataire ou de l’investisseur est prolongée à 6 ans (au lieu de 5 ans en loi Girardin classique). Pour les logements qui se situent dans des zones urbaines sensibles, le propriétaire peut bénéficier d’une réduc...


  • Investir en loi LMNP
    Principe La Location en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet aux particuliers de réaliser des investissements immobiliers en bénéficiant d’avantages fiscaux car elle ne génère pas d’impôt sur les revenus locatifs. Ce n’est donc pas un dispositif de défiscalisation qui conduit à une réduction d’impôt. Le statut LMNP favorise également l’investissement dans l’immobilier locatif car il permet de générer des revenus sécurisés et libérés de t...


  • Investir en loi LMP
    Principe La défiscalisation LMP (Loueur en meublé Professionnel) s’adresse aux professionnels qui souhaitent louer un ou plusieurs logements meublés. L’activité LMP est donc considérée comme une activité commerciale qui relève de la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Conditions Le montant des revenus générés par les loyers devra être supérieur à 23 000 € par an. Le propriétaire doit procéder à son inscription a...


  • Investir en loi Censi-Bouvard
    Principe Le dispositif Censi-Bouvard concerne les contribuables Français qui investissent dans l’immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Le logement peut être neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à une location meublée dans une résidence de service pendant 9 ans minimum. La loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 11% du prix hors taxes du logement étalée sur 9 ans. Conditions Pour bénéficier de...


  • Investir en loi Scellier BBC
    La loi Scellier BBC concerne les logements respectant les normes de basse consommation. Principe Depuis le 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2012, investir dans le dispositif Scellier BBC (Bâtiments Basse Consommation) permet aux propriétaires de profiter d’un crédit d’impôt de 22% du prix d’achat du bien, à hauteur de 300 000 euros. La location doit être sur une durée de 9 ans minimum et peut aller jusqu’à 15 ans dans le cadre de l...


  • Investir en loi Scellier
    Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif Scellier a cohabité avec les lois Robien et Borloo qui ont pris fin depuis fin décembre 2009. La loi Scellier s’ajoute donc aux différentes mesures de défiscalisation immobilière. Principe La défiscalisation en Loi Scellier concerne les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La nouveauté dans cette mesure est qu’elle octroie une réduction d...


  • Investir en loi Malraux
    Principe La loi Malraux concerne les propriétaires d’immeubles anciens qui se trouvent dans des zones sauvegardées, souhaitant rénover leur bien. Ce dispositif leur permet alors de bénéficier de fortes réductions d’impôt puisque les dépenses de restauration sont imputées sur les revenus, sans plafonnement. Conditions Les immeubles concernés doivent se situer : Soit dans un secteur sauvegardé défini par le Code de l’urbanisme (à caract...


  • Investir en outre-mer
    La défiscalisation Outre-Mer selon les dispositifs Scellier et Girardin Scellier Outre-Mer La loi Scellier Outre-mer permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. D’autant plus si le bien immobilier est loué en logement intermédiaire, la réduction d’impôt atteint le maximum. Investir en loi Scellier Outre-mer implique : L’acquisition de bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement La location du b...


  • Pourquoi investir
    La défiscalisation immobilière ne se limite pas à une simple réduction d’impôt, elle permet aussi aux contribuables de se constituer un patrimoine, d’épargner pour leur retraite ou encore de protéger leur famille. Réduire ses impôts Nous vous proposons un tableau récapitulatif afin de vous éclairer sur les différents types de biens immobiliers, les dispositifs existants ainsi que les réductions d’impôts qu’elles induisent.DispositifBien im...


  • Loi Madelin
    La loi Madelin instituée depuis le 11 février 1994, accorde au travailleur non salarié (TNS) la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations d’un contrat Madelin. Elle permet au travailleur de se constituer une retraite complémentaire et de s’assurer grâce à un contrat de prévoyance, un contrat de mutuelle ou de garantie de chômage. Principe La loi Madelin a pour objectif d’encourager les TNS à constituer eux-mêmes leur ...


  • Investir en SCPI Scellier
    Une Société civile de placement immobilier (SCPI), permet de répartir l’investissement entre plusieurs personnes. On peut alors accéder à un placement immobilier plus facilement. Principe Les SCPI sont contrôlées par des sociétés de gestion agréées par l’Autorité des marchés financiers et fonctionnent comme des sociétés civiles. L’achat et la vente des parts de SCPI est possible, soit sur un marché secondaire comme pour les titres financ...


  • Crédit immobilier
    Prêt immobilier Un prêt immobilier est un moyen de financement attribué par un établissement de crédit pour l’achat d’un bien immobilier. Ce prêt est conditionné par deux paramètres importants : le taux et la durée. Le taux peut être variable ou fixe selon le contrat, la durée sera fixée en fonction de votre situation et de vos moyens. Plus elle sera longue, plus le montant des intérêts devient important. De plus, des garanties vous seront d...


  • Crédit immobilier (suite)
    Rachat de crédits Le rachat de crédits appelé également restructuration de crédits ou encore regroupement de prêts. Le principe est simple, il vous permet de plusieurs crédits par un prêt personnel unique. Le rachat de crédit peut regrouper l’ensemble de vos prêts contractés ou uniquement une partie. Cette opération donne naissance à un nouveau contrat défini par de nouvelles conditions taux et durée). Le nouveaux taux proposés est en géné...


  • Fiscalité EHPAD
    Le régime fiscal EHPAD concerne les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, autrement dit des maisons de retraite. Il présente de nombreux avantages fiscaux tels que : Une réduction d’impôt de 11% à l’achat d’un bien neuf, étalée sur 9 ans plafonnée à 300 000€ par an. Une non-imposition sur les revenus obtenus pendant cette période Un allègement des droits de successions pour les héritiers : les plus-values sont ...


  • Investir, défiscaliser dans l’immobilier
    Où investir ? Devenir propriétaire est souvent le projet d’une vie. L’achat immobilier vous permet de vous constituer un patrimoine pour assurer votre avenir où encore faire un placement rentable. Le secteur de l’immobilier offre plusieurs niches fiscales qui favorisent l’investissement dans des logements, en vous faisant bénéficier de réductions d’impôts. Pour cela il est important d’asseoir suffisamment votre projet, le choix étant à la foi...


  • Investir, défiscaliser dans l’immobilier (suite)
    Investir dans l’immobilier ancien Investir dans des biens immobiliers anciens offre de nombreux avantages notamment grâce aux dispositifs de défiscalisation immobilière. Défiscalisation locative pour déficit foncier Elle attribue à l’acquéreur du bien immobilier le droit de déduire de ses revenus fonciers, les charges liées à la rénovation du logement. La principale condition sera de louer le bien pendant une durée minimum de 3 ans. Ces ...