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Investir en loi Censi-Bouvard


Principe

Le dispositif Censi-Bouvard concerne les contribuables Français qui investissent dans l’immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Le logement peut être neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à une location meublée dans une résidence de service pendant 9 ans minimum.

La loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 11% du prix hors taxes du logement étalée sur 9 ans.

 

Conditions

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Censi-bouvard, il faut :

  • Louer le logement meublé pendant 9 ans minimum
  • La location doit être établie dans le mois qui suit la date :

                                 -   d’achèvement du logement ou de son acquisition pour les logements neufs

                                 -   d’acquisition des logements neufs, qui ont au moins 15 ans, ayant été réhabilité

 

Les logements doivent faire partie de :

  • Une résidence avec services pour étudiants
  • Une résidence de tourisme classée
  • Une résidence de Santé publique visée par l'article L.6111-2 du code de la santé publique.
  • Des résidences destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées prévu par les articles L.444-1 à L.444-9 du même code cité précédemment.

 

Avantages

La réduction d’impôt s’élève à 11% du prix de revient HT du logement. Elle est étalée de manière linéaire sur une durée de 9 ans minimum.

  • Dans le cas où la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’imposition, il est reportable sur les 6 années suivantes, à condition que la location soit maintenue durant cette période.
  • On peut investir dans plusieurs logements par an, en sachant que l’investissement est plafonné à 300 000 € pour l’année en cours.
  • Il est possible de cumuler la réduction d’impôt avec d’autres dispositifs de défiscalisation (Girardin, Robien, Malraux, Scellier).

Vous pouvez récupérer la TVA sur le montant de l’investissement sous conditions :

  • Que l’exploitant propose des services supplémentaires dans la résidence.
  • Que les loyers perçus soient soumis à la TVA, imposés dans la catégorie des  BIC.
  • Que l’investisseur ait le statut LMNP

 

On peut  également cumuler le statut LMNP et l’avantage de la loi Censi-Bouvard

Le statut LMNP, peut être cumulé avec la loi Censi-Bouvard. Cependant, il le bien ne pourra pas être amorti si vous bénéficiez de la réduction d’impôt Bouvard. Il vous sera donc possible d’amortir la fraction du bien supérieur à 300 000 € prise en compte pour calculer la réduction d’impôt maximum.

A noter : le mobilier est amorti, il est donc exclu de la réduction d’impôt Bouvard.