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Investir en loi Censi-Bouvard

Principe

Le dispositif Censi-Bouvard concerne les contribuables Français qui investissent dans l’immobilier locatif entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Le logement peut être neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à une location meublée dans une résidence de service pendant 9 ans minimum.

La loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 11% du prix hors taxes du logement étalée sur 9 ans.

Conditions

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Censi-bouvard, il faut :

• Louer le logement meublé pendant 9 ans minimum
• La location doit être établie dans le mois qui suit la date :

                                 -   d’achèvement du logement ou de son acquisition pour les logements neufs

                                 -   d’acquisition des logements neufs, qui ont au moins 15 ans, ayant été réhabilité

Les logements doivent faire partie de :

• Une résidence avec services pour étudiants
• Une résidence de tourisme classée
• Une résidence de Santé publique visée par l'article L.6111-2 du code de la santé publique.
• Des résidences destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées prévu par les articles L.444-1 à L.444-9 du même code cité précédemment.

Avantages

La réduction d’impôt s’élève à 11% du prix de revient HT du logement. Elle est étalée de manière linéaire sur une durée de 9 ans minimum.

• Dans le cas où la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’imposition, il est reportable sur les 6 années suivantes, à condition que la location soit maintenue durant cette période.
• On peut investir dans plusieurs logements par an, en sachant que l’investissement est plafonné à 300 000 € pour l’année en cours.
• Il est possible de cumuler la réduction d’impôt avec d’autres dispositifs de défiscalisation (Girardin, Robien, Malraux, Scellier).

Vous pouvez récupérer la TVA sur le montant de l’investissement sous conditions :

• Que l’exploitant propose des services supplémentaires dans la résidence.
• Que les loyers perçus soient soumis à la TVA, imposés dans la catégorie des  BIC.
• Que l’investisseur ait le statut LMNP

On peut  également cumuler le statut LMNP et l’avantage de la loi Censi-Bouvard

Le statut LMNP, peut être cumulé avec la loi Censi-Bouvard. Cependant, il le bien ne pourra pas être amorti si vous bénéficiez de la réduction d’impôt Bouvard. Il vous sera donc possible d’amortir la fraction du bien supérieur à 300 000 € prise en compte pour calculer la réduction d’impôt maximum.

A noter : le mobilier est amorti, il est donc exclu de la réduction d’impôt Bouvard.