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Investir en loi LMP


Principe

La défiscalisation LMP (Loueur en meublé Professionnel) s’adresse aux professionnels qui souhaitent louer un ou plusieurs logements meublés. L’activité LMP est donc considérée comme une activité commerciale qui relève de la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

 

Conditions

  • Le montant des revenus générés par les loyers devra être supérieur à 23 000 € par an.
  • Le propriétaire doit procéder à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés sous la forme d’une société de personne (EURL, SARL, SA).

 

Avantages

  • Amortissement du prix du logement sur 30 à 40 ans ou du mobilier sur 5 à 7 ans.
  • Déduction de l’ensemble des charges foncières
  • Récupération de la TVA, si le bien est acquis neuf ou l’état futur d’achèvement ou si le bien est loué sous un bail commercial  de 9 ans minimum en résidence avec service ou en résidence de tourisme.
  • Pour les contribuables soumis à l’ISF, si les loyers génèrent plus de 50% des revenus professionnels, ils sont exclus de la base de calcul de l’ISF.

 

Vente du bien

Une fois la durée de location écoulée, le propriétaire peut décider de vendre son bien.

 Il pourra alors bénéficier d’une exonération des plus-values :

  • Si le montant des loyers annuels n’excède pas 90 000 € par an
  • Si l’activité a été exercée pendant 5 ans minimum.

 

Succession du bien

De plus, des mesures spécifiques sont prévues pour la succession en cas de décès du propriétaire. Les héritiers pourront bénéficier d’un allégement des droits de succession, 5 ans après le décès étalé sur une durée de 10 ans.

 

Défiscalisation LMP 2013

La défiscalisation LMP est toujours opérable en 2013, cependant les conditions sont davantage difficiles à remplir qu’en 2009 car elles sont désormais cumulables (et non plus optionnelle). D’une part, il est nécessaire que la majorité de la recette du foyer fiscal provienne d’une autre activité que la location meublé. D’autre part le montant des recettes doit être supérieur à 23 000 € par an.