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La taxe foncière sur les propriétés bâties

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui doit être verser annuellement par les propriétaires de propriétés bâties. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire ou permanente de cette taxe. Ce sont les collectivités locales qui peuvent accorder ces aides pour les logements achevés avant le 1er Janvier 1989. Il y a différents types d’exonérations :

 

1/ Les exonérations de courte durée :

Certains biens immobiliers peuvent avoir une exonération de 2 ans (à compter du 1er Janvier qui suit l’achèvement des travaux). Ce sont :

  • Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction.
  • Les bâtiments ruraux et les terrains convertis à un autre usage (commercial, autre…).
  • Les immeubles d’habitation ou professionnels neuf

Puis il y a les biens immobiliers qui peuvent avoir une exonération de 5 ans, ce sont :

  • Les logements ayant subi des travaux pour améliorer leurs dépenses énergétiques. (Les équipements éligibles sont les même que ceux du crédit d’impôt pour la transition énergétique).

Pour cela, il y a 2 possibilités : soit le montant des dépenses payées doit être supérieur à 10 000 euros l’année précédant l’année d’application de l’exonération ou à 15 000 euros au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

 

2/ Les exonérations de longue durée :

Certaines constructions neuves, reconstructions et additions de construction affectées à l’habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération de 15 ans (jusqu’à 25 ans ou 30 ans)

  • Elles doivent être financer à plus de 50% avec des prêts aidés par l’Etat et bénéficier du taux de TVA réduit.

Cela vaut aussi pour les logements anciens acquis pour être mis en location auprès de personnes défavorisées dont les ressources et le loyer mensuel ne dépassent pas certains plafonds définis.

 

3/ Les exonérations permanentes :

  • Les bâtiment ruraux affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)
  • Les bâtiments d’associations de mutilés de guerre et du travail et de sauveteurs.
  • Les abris contre les bombardements aériens.
  • Les bâtiments proches de sites dangereux.

 

Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) dont dépend votre bien dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction.

 

Quelles sont les aides de l’ANAH

 

  • Une réponse territoriale aux questions de l’habitat privé !

L’entité étatique créée en 1971 pour améliorer la qualité des logements  existants, contribue à financer la rénovation du bâtiment, secteur qui consomme le plus d’énergie en France. Son Programme “Habiter mieux”, dont EDF est partenaire se poursuit grâce aux différentes aides accordées.

Qui peut  bénéficier de ces aides ?

  • Les propriétaires qui occupent leurs logements
  • Les propriétaires bailleurs
  • Les copropriétaires

Quels travaux  peuvent être subventionnés ?

  • Les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé.
  • Les projets de travaux d’amélioration qui comprennent
  • Les travaux visant à la sécurité et la salubrité de l’habitat
  • Les travaux visant à l’autonomie de la personne
  • Les travaux visant à lutter contre la précarité d’énergie

Les travaux destinés à améliorer l’habitat des immeubles collectifs, des logements ou maisons individuels sont :

  • Travaux préparatoires
  • Gros œuvre
  • Toiture, couverture, charpente
  • Réseaux (eau, électricité, gaz) et équipements sanitaires
  • Chauffage, production d’eau chaude (individuelle ou collective), système de refroidissement ou climatisation
  • Production d’énergie décentralisée
  • Ventilation
  • Menuiseries extérieures
  • Ravalement, étanchéité et isolation extérieure
  • Revêtements intérieurs, étanchéité, isolation thermique et acoustique
  • Traitements spécifiques (saturnisme, amiante, radon, xylophages)
  • Ascenseur / monte personne
  • Sécurité incendie
  • Aménagements intérieurs
  • Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs
  • Extension de logement et création de locaux annexes
  • Travaux d’entretien d’ouvrages existants
  • Maîtrise d’œuvre, diagnostics

 

Plus de 130 000 logements de propriétaires occupants ont déjà bénéficié du programme « Habiter mieux » par le biais d’aides versées.

Le Conseil d’Administration de l’Anah a annoncé en septembre dernier la poursuite du programme de rénovation énergétique. L’Anah s’est fixée l’objectif de financer des travaux de réhabilitation d’environ 50 000 logements français pour l’année 2016.

 

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Principe de l’éco-Prêt à Taux Zéro 2016

L’éco-prêt à taux zéro a été instauré par la loi des finances en 2009. Ce prêt consiste à encourager les propriétaires, occupants ou bailleurs d’anciens logements construits avant 1990 et utilisés comme résidence principale, à faire des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Ils doivent effectuer un bouquet de travaux éligibles afin d’y accéder. Ce prêt est accessible sans conditions de ressources.

Spécificités de l’Eco Ptz 2016 :

Les améliorations apportées au logement doivent comprendre un bouquet de travaux, ou bien atteindre un niveau de performance énergétique globale variable selon le logement et sa localisation géographique. Les travaux d’économies d’énergie doivent être conformes aux normes techniques, et le particulier doit faire appel à un artisan ou bien à une entreprise du bâtiment qui détient la certification RGE (Reconnu garant de l’environnement) pour les effectuer.

Travaux concernés par l’Eco Ptz 2016

Travaux d’isolation thermique des toitures

Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur

Travaux d’isolation thermique des parois et portes donnant sur l’extérieur.

Travaux d’installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, associés ou non à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire,

Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Travaux en faveur d’un niveau de performance énergétique, validée par un bureau d’étude thermique pouvant atteindre 150 kWh/m2/An. Il faut que les logements soient achevés depuis le 1er janvier 1948.

Travaux d’assainissement non collectif si le dispositif ne consomme pas d’énergie.

La qualification RGE Obligatoire

Il est impératif que vous puissiez valider auprès des professionnels qu’ils soient détenteurs du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette obligation est en vigueur depuis le 1er Septembre 2014C pour la Métropole et depuis le Octobre 2015 pour L’Outre Mer. Sans quoi, vous ne pourrez prétendre à bénéficier de l’éco PTZ 2016.

Pour en savoir plus sur les qualifications et certifications RGE que nécessitent certains travaux de rénovation dans l’habitat, vous pouvez obtenir des informations précises auprès de l’Ademe

Quel Montant à emprunter pour le  prêt à Taux Zéro 2016 :

La valeur du prêt peut aller jusqu’à 20.000€ pour un bouquet de deux travaux, et il est plafonné à 30.000€ pour un bouquet de trois travaux ou plus. La durée de remboursement est fixée à 10 ans, mais elle est extensible à 15 ans pour certains travaux. C’est une banque qui a signé au préalable une convention avec l’état qui doit accorder le prêt sous forme d’une avance remboursable sans intérêt. L’emprunteur devra joindre à sa demande un formulaire de devis pré écrit et disponible sur le site du ministère de l’écologie.

Lors de la confirmation du prêt, une durée de deux ans de réalisation de travaux est accordée. Le prêt ne peut être accordé qu’une seule fois par loyer.

Evolutions notables pour 2016 :

-       L’éco-prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018

-       Création d’un micro-crédit à taux zéro pour les ménages modestes aidés par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat)

-       L’éco-prêt à taux zéro est inclut dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien, avant un devis de rénovation

Vous pouvez gratuitement déposer vos devis travaux dans le cadre de votre prêt Eco PTZ 2016 à taux 0.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt travaux ?

Le crédit d’impôt Travaux 2016, pour la transition énergétique (CITE), anciennement appelé Crédit d’impôt développement durable (CIDD), est une aide accordée par l’Etat, sous forme de réduction fiscale. Il s’adresse aux particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur consommation énergétique. Le projet de la loi de Finances a prolongé l’octroi de cet avantage fiscal d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

 

crédit d'impôts travaux 2016

 

Le CITE est donc une incitation fiscale qui a pour but d’alléger les travaux d’économies d’énergies afin que les ménages français aient une meilleure performance énergétique. L’objectif étant que la France devienne la nation de l’excellence environnementale. L’état a fixé cet avantage à un taux de 30% du montant des travaux et il représente environ 1,4 milliard d’euros annuels.

Le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt dépend du nombre d’individu du foyer fiscal. Il est plafonné à 8000 euros pour une personne célibataire, divorcé ou veuf, à 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé et le plafond augmente de 400 euros supplémentaires pour chaque personne à charge (200 euros si garde alternée).

 

Quelles conditions pour obtenir le crédit d’impôts travaux 2016 ?

Pour bénéficier de cette aide, les travaux doivent être effectués dans la résidence principale du contribuable, achevée depuis plus de 2 ans, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Depuis 2014, les propriétaires-bailleurs ne peuvent plus accéder à cette avantage.

De plus, les futurs bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle en France.

Enfin,il faut bien noter que le mode d’installation et les caractéristiques techniques des appareils utilisés doivent obéir à des conditions d’éligibilité. Lors de la réalisation des travaux, il faut faire appel à un professionnel qui a la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette mention a été créé par l’ADEME et l’Etat pour certifier le respect de critères de qualité comme le savoir-faire et le respect de l’environnement. Les équipements doivent être vendus et installés par la même société.

 

Quels types de travaux pour obtenir le crédit d’impôts 2016 ?

La liste des travaux éligibles concerne entre autre :

  • Les équipements fonctionnant avec une énergie renouvelable (les pompes à chaleur thermodynamique et géothermique…)
  • L’isolation thermique (volets isolants, isolation des parois opaques…)
  • Les appareils de chauffage (chaudière à condensation…)
  • Et d’autres travaux tels que l’équipement de raccordement à un réseau de chaleur.

Cette liste a été étendue à plusieurs types de matériels comme les bornes de recharge de véhicules électriques et les compteurs individualisant les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans les copropriétés.

Attention, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, les équipements utilisant de l’énergie radiative ainsi que les équipements mixtes (combinant un équipement éligible et un autre non) ne sont plus éligibles à cet avantage.

 

Rénovez votre logement grâce à cette aide

Les souscriptions d’assurance en ligne restent marginales en dépit de la multiplication des offres et de l’augmentation des demandes de devis, affirme le cabinet Xerfi dans une étude publiée le 22 novembre, constatant que la majorité des actes de souscription initiés sur le Web se finalisent en agence.

En outre, aucun modèle référent n’a émergé: certains assureurs (comme Allianz) proposent une offre traditionnelle pour les réseaux physiques et des offres distinctes en ligne,  d’autres (MMA, Maif) ont une offre multicanal unique, quand un troisième modèle (Axa) regroupe sur un même site l’offre traditionnelle et l’assurance en ligne. Enfin, l’étude observe que les comparateurs d’assurance «exacerbent fortement les pressions tarifaires».

Notre plate-forme www.fizeo.com propose en exclusivité sur le marché français la Mise en Relation Directe et téléphonique entre l’internaute qui a déposé une demande de devis pour sa mutuelle santé, sa demande de devis en assurance vie et l’assureur qui dans la continuité de la qualification par notre service qualité pourra faire une offre de souscription. Nous ajoutons donc le contact direct et téléphonique à l’intermédiation classique  Cette nouveauté permettra de conserver la libre concurrence sans exposer les assureurs à des baisses de prix naturelles du fait de leurs présences sur les comparateurs. Cela évitera aussi une perte de temps pour le commerciaux qui se doivent de rappeler les prospects qui restent injoignables dans 40 % des cas pour l’intermédiation de leads.

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