La décennale est une assurance qui s’adresse à ceux qui exercent un métier qui engage des risques de désordres. Ces désordres peuvent être causés par des malfaçons. En plus précis, sont obligés d’y souscrire les entrepreneurs œuvrant dans la conception de matériel ou de matériaux destinés à la fabrication ou l’équipement, la promotion immobilière, l’architecture et surtout les entreprises de construction.

Assurance décennale : obligation ou nécessité ?

Elle est obligatoire pour toute entreprise de construction intervenant en France. Elle sous-entend que si vous avez créé votre entreprise dans ce domaine, c’est que vous êtes compétent en la matière. Vous êtes alors tenu d’assumer la responsabilité de tous vos travaux pour une durée de 10 ans après leur réception. Il est à noter que les sous-traitants ne sont pas concernés mais sont conseillés de le faire.

En général, une entreprise nouvellement créée sous-traite. Si c’est le cas, elle est responsable envers son donneur d’ordre et aussi du maître d’ouvrage. Elle a donc intérêt à souscrire à une assurance décennale. D’ailleurs, dans la plupart des cas, c’est la seule alternative à être assurée.

Repérer où souscrire au moment de la création d’entreprise

Voici quelques détails à vérifier avant de fixer son choix sur un assureur :

-          les risques que peut couvrir l’assurance ;

-          le montant pour chaque couverture ;

-          les garanties optionnelles ;

-          la valeur des franchises ;

-          les exclusions.

En détaillé, l’assurance de responsabilité décennale peut payer les réparations auxquelles l’entreprise est engagée si cela est réclamé par le client et que les désordres sont d’un certain degré de gravité. Ces désordres sont déclarés graves et peuvent être couverts s’ils compromettent la robustesse de la construction, si les éléments d’équipement en rapport avec la structure du bâtiment sont défectueux, ou si l’ouvrage ne peut pas assurer le rôle qui lui est destiné. Sont concernés les dommages matériels sans distinction des causes, du moment où ils résultent de vices cachés lors de la réception et qui sont par la suite déclarés dans les dix années qui suivent cette réception.

Il est important de s’assurer que les valeurs des garanties sont bien adéquates aux risques que vous courez, et selon l’envergure de votre chantier. Sachez que la loi ne restreint en aucune manière le montant des garanties. Autrement dit, la compagnie d’assurance doit régler la totalité des travaux de réparation de l’ouvrage affecté du désordre. Elle a toutefois le droit de prévoir un seuil plafond quant au coût de votre chantier, selon son envergure.

La franchise est systématique dans la garantie décennale. La partie de risque indiquée par la franchise n’est pas assurée. Le paiement de cette portion d’indemnité dont la valeur a été fixée par contrat sera donc à la charge de l’entrepreneur. Il est interdit d’opposer cette franchise au propriétaire de l’ouvrage. D’ailleurs, l’assureur de l’entreprise indemnisera la victime sans déduire aucune franchise et il demandera à cette dernière de la lui rembourser.

Créateurs d’entreprise, une fois le choix de votre assureur fixé, vous avez à souscrire un contrat d’assurance décennale et de responsabilité civile avant d’ouvrir votre premier chantier.

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