La taxe foncière sur les propriétés bâties

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui doit être verser annuellement par les propriétaires de propriétés bâties. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire ou permanente de cette taxe. Ce sont les collectivités locales qui peuvent accorder ces aides pour les logements achevés avant le 1er Janvier 1989. Il y a différents types d’exonérations :

 

1/ Les exonérations de courte durée :

Certains biens immobiliers peuvent avoir une exonération de 2 ans (à compter du 1er Janvier qui suit l’achèvement des travaux). Ce sont :

  • Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction.
  • Les bâtiments ruraux et les terrains convertis à un autre usage (commercial, autre…).
  • Les immeubles d’habitation ou professionnels neuf

Puis il y a les biens immobiliers qui peuvent avoir une exonération de 5 ans, ce sont :

  • Les logements ayant subi des travaux pour améliorer leurs dépenses énergétiques. (Les équipements éligibles sont les même que ceux du crédit d’impôt pour la transition énergétique).

Pour cela, il y a 2 possibilités : soit le montant des dépenses payées doit être supérieur à 10 000 euros l’année précédant l’année d’application de l’exonération ou à 15 000 euros au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

 

2/ Les exonérations de longue durée :

Certaines constructions neuves, reconstructions et additions de construction affectées à l’habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération de 15 ans (jusqu’à 25 ans ou 30 ans)

  • Elles doivent être financer à plus de 50% avec des prêts aidés par l’Etat et bénéficier du taux de TVA réduit.

Cela vaut aussi pour les logements anciens acquis pour être mis en location auprès de personnes défavorisées dont les ressources et le loyer mensuel ne dépassent pas certains plafonds définis.

 

3/ Les exonérations permanentes :

  • Les bâtiment ruraux affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)
  • Les bâtiments d’associations de mutilés de guerre et du travail et de sauveteurs.
  • Les abris contre les bombardements aériens.
  • Les bâtiments proches de sites dangereux.

 

Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) dont dépend votre bien dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction.

 

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